UFC Que Choisir de Nancy et environs

L'UFC-Que Choisir va saisir le Tribunal de commerce de Paris à la place des tribunaux d’instance

Nous avons saisi les tribunaux d'instance d'une demande de réparation du préjudice à l'intérêt collectif concernant le dossier CARTELMOBILE.

En décembre 2005, nous avons saisi les tribunaux d’instance d’une demande en réparation du préjudice à l’intérêt collectif au côté de trois consommateurs.
Nous avons offert la possibilité aux consommateurs de se joindre à cette action en constituant un dossier sur le site www.cartelmobile.org

Un décret daté du 30 décembre 2005 est venu modifier les règles de compétence des tribunaux et attribue désormais les litiges relatifs à l'application des règles de concurrence à des juridictions spécialisées.
Pour l’action « cartelmobile », les tribunaux compétents sont, depuis le 1er janvier 2006, le Tribunal de grande instance et le Tribunal de commerce de Paris.
Pour éviter les difficultés procédurales, nous avons décidé de nous désister de nos procédures devant les tribunaux d’instance et de saisir le Tribunal de commerce de Paris.

Cette modification du tribunal saisi ne modifie pas les conditions de prise en charge du dossier et n’a aucune incidence pour les consommateurs engagés : les frais de procédure restent toujours à notre charge et les dossiers déjà constitués seront tous déposés auprès du tribunal de commerce.

La première audience devant le tribunal de commerce devrait se tenir à la fin du mois de juin et nous pensons que l’audience de plaidoirie au cours de laquelle seront examinés tous les dossiers, devrait avoir lieu dans le courant de l’automne.


DATES A RETENIR :

A COMPTER DU 1ER MAI, les consommateurs ne peuvent plus créer (ouvrir) de nouveau dossier sur le site www.cartelmobile.org.
Ils ont toutefois accès au calculateur et peuvent agir seuls devant la juridiction compétente.

JUSQU’AU 31 MAI 2006, les consommateurs qui ont créé un dossier peuvent le compléter.
Si les pièces nous ont déjà été adressées, il est inutile qu’ils les envoient à nouveau :
 Si elles ne sont pas déjà dans leur dossier, nous allons les y placer. Ils en seront informés par courriel.
 Si leur dossier est déjà complet, il est en cours d’examen par les juristes. Ils seront informés lorsqu’il sera prêt à être déposé au tribunal.

En revanche, si le consommateur a des pièces qu’ils ne nous a pas encore fait parvenir, il doit nous les adresser AVANT LE 31 MAI 2006.

Compte tenu des contraintes fixées par le tribunal, nous ne pourrons plus malheureusement plus modifier les dossiers après cette date. Les dossiers incomplets (pièces manquantes ou imprécises) ne pourront dans ce cas pas être présentés par nous au tribunal.

Document publié le 12-05-2006

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