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Numéricable / Sem-Cable : l'embrouille juridique

Situation au 26/09/2006

Ne ratez pas l'émission qui aura lieu samedi 30/09 de 10H à 11H sur France Bleu - 100.5 -
Une partie de celle-ci sera consacrée à vous expliquer ce qui se passe !

Nous n'avons pas de réponse à notre lettre envoyée le 09/09 pour obtenir des explications...

Par contre les banques à qui nous avons écrit commencent à nous répondre ! Nous pourrosn ainsi vous donner des infos intéressantes !


Situation au 15/09/2006

LES NOUVEAUTES :

Au rayon nouveautés de la semaine, un de nos adhérents s'est vu reclamer 6 mois d'abonnements d'un coup ! Bien evidemment, ne réglez pas une somme qui atteint environ 200 € ! Cerise sur le gateau, il avait en plus la caution du modem non distribué qui avait été ajouté... Une visite à la boutique de Nancy a suffi pour établir un avoir...

Par ailleurs, un courrier a été adressé à Lyon pour demander des explications sur un certain nombre de points. Nous sommes en attente de la réponse.

Nous avons reçu un courrier de la Banque Postale nous confirmant l'illégalité de ce prélèvement. Allez vite voir les CCP si vous êtes concernés.

Qaunt à la Caisse d'Epargne, elle nous a indiqué ne pas avoir remarqué de changement dans les références des prélèvements !


L'ANALYSE DE LA SITUATION :

Le dossier est particulièrement touffu compte tenu de ses différents aspects. Nous allons tenter de vous expliquer en trois parties les événements qui sont survenus depuis fin juillet 2006.

1) JURIDIQUE

Juridiquement la situation semble simple. La réalité est un peu plus complexe.

Numéricable a acheté les clients de la Sem Cable. Mais le fonctionnement et les offres de Numéricable sont fort différentes de Sem Cable.

Selon le courrier reçu, les services proposés sont très largement supérieurs mais la contre partie est un doublement du prix.

En outre, il faut maintenant en cas de problème appeler un numéro surtaxé au lieu d'un numéro local...

Ce changement sans l'accord du consommateur est possible en application de l'article L. 121-84 du Code de la consommation reproduit ci-dessous :

Art. L. 121-84

Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.

Il vous faut donc maintenant vérifier si le délai minimal d'un mois imposé par ce texte a été respecté

Par ailleurs, Vous avez 4 mois pour quitter gratuitement Numéricable. Cette information est d'ailleurs indiquée en bas de la lettre mais sans citation de l'article du Code de la Consommation. La société devra vous rembourser la caution versée à la SEM CABLE. Il faut insister sur ce point dans votre lettre en invoquant clairement une action judiciaire si celle-ci ne vous est pas restituée. Bien évidemment si NUMERICABLE vous a ^prélevé des sommes illégalement, il faudra ajouter celles-ci.

2) Problème financier

Reste le cas des consommateurs qui souhaitent continuer à utiliser NUMERICABLE.

Nous avons constaté des prélèvements illégaux portant sur :

 Une caution sur un modem non livré
 Un location d'un modem non livré
 Des frais d'activation fantômes…

Pour être payé, NUMERICABLE dans la plupart des cas, a utilisé de nouvelles références spécifiques à cette société alors qu'aucune autorisation n'a été donnée à son profit… La preueve en est donné par le numéro d'émetteur qui est différent et qui a changé en juillet 2006 !

Vous pouvez demander à cette société les fondements juridiques qui l'autorise ainsi à ne pas avoir besoin de votre signature... et en attendant faites opposition au prélèvement !

Au demeurant, demandez par courrier à votre banque comment cela a-t-il été possible car les références bancaires ne peuvent pas être les mêmes ! La banque aurait donc du selon nous refuser le prélèvement.

En effet s'agissant de sommes demandées à la signature du contrat, Numéricable ne peut juridiquement vous considérer comme de nouveaux clients...

Nous sommes perplexes devant les fautes commises par les banques ! Vous devez pouvoir faire opposition sans frais et demander l'annulation du prélèvement déjà effectué ainsi que l'annulation de tous les frais liés à ce prélèvement sauvage

Si vous obtenez une réponse écrite de votre banque, la copie de ce document sera bien évidemment à joindre aux pièces de votre dossier. Nous saurons en faire bon usage !

3) Problème technique

Semble s'ajouter à ce problème juridique, un problème technique. Plusieurs consommateurs nous ont informés avoir des difficultés pour utiliser Internet ou recevoir la télévision...

Il est utile de rappeler que la jurisprudence estime que ces sociétés ont une quasi obligation de résultat définie par l'article 1147 du Code Civil...

Selon les situations évoquées ci-dessus, faites un recommandé avec AR en contestant la situation point par point…N'hésitez pas à demander le remboursement de toute somme y compris le remboursement du service non fait en fonction de la durée de la panne.


Nous envisageons des suites judiciaires à cette affaire. Pouvez vous nous adresser outre la copie de la lettre en recommandé avec AR :

 La copie du contrat SEM CABLE si vous l'avez
 La copie des lignes de votre extrait de compte où apparaît le prélèvement de NUMERICABLE
 La copie de la ligne de votre extrait de compte où figure le dernier paiement fait à SEMCABLE
 La copie de la lettre reçue de NUMERICABLE ainsi que de l'enveloppe si vous l'avez gardée
 Nous vous demandons aussi de nous préciser la date de réception de ce courrier. Certains consommateurs ont une lettre datée du 26/06 reçue le 08/08 avec un prélèvement fin juillet…

A partir du 04/09/2006, les permanences seront ouvertes à tous les consommateurs quelque soit le litige aux jours et horaires suivants :

Lundi de 18H à 20H
Mardi de 10H à 12 H
Mercredi de 18H à 20H

Nous vous demandons de venir aux jours et heures indiquées afin que nous puissions bien gérer la situation car nous avons commencé à gérer un autre dossier aussi considérable avec la société 9 telecom...

Pour les cas d'urgence notamment la perte de connexion depuis un certain temps causant ainsi un préjudice certain, une procédure judiciaire est parfaitement adaptée à la situation... Si vous êtes dans une situation qui justifie l'urgence ou l'importance du rétablissement de la connexion et ou de la télévision, nous pourrons vous donner toutes les infos utiles pour recourrir à la voie judiciaire qui se révèle parfois très rapide.

Pour finir les informations utiles, gardez en copie tous les documents que vous avez y compris les recommandés avec AR, ressortez les contrats SEM CABLE qui vont bientôt avoir une grande valeur !

Nous allons tenter de faire au mieux pour vous défendre par tous les moyens à notre disposition. Nous avons une seule demande à vous présenter. Pour ce faire, nous avons besoin que vous soyez adhérents si cela n'est pas le cas. Ce ne sera pas le plus difficile…. Si vous le souhaitez, vous pouvez nous joindre avec le bulletin d'adhésion en ligne sur ce site, votre règlement.

Pour les consommateurs qui souhaitent attendre, lorsque nous lancerons l'action, vous recevrez un courrier vous explicitant celle-ci et vous proposant d'y participer.

Devant l'aggravation de la situation à tous points de vue, nous ouvrons un compte spécial pour nous joindre. Envoyez nous vos mails à :

quechoisirnancy-numericable@ufc-net.com

Pour finir ce document, le Directeur Régional s'est engagé à rétablir télévision et connexion sous 15 jours. Nous actons cet engagement mais nous vous demandons quant même d'envoyer les lettres en recommandé avec AR, d'aller voir votre banquier et surtout de supprimer toute autorisation de prélévèment bien qu'elle n'exsite pas dans la plupart des cas !!! Prudence est mère de sureté !

Petit détail : Le contrat NUMERICABLE ne vous concerne pas si vous ne l'avez pas signé sauf dans les modifications apportées par le biais de l'article L. 121-84, Il est fort probable que cette société ait prévu des frais en cas de paiement par chèque... Ne les payez pas !!! Ils sont illégaux dés lors que vous n'avez pas donné votre accord,

Sauf erreur de notre part, Monsieur Le Directeur Régional n'a pas évoqué le remboursement des sommes indûment perçues... Un oubli ? Nous n'avons pas trouvé trace non plus de la restitution de la caution versée à SEM CABLE dans les propos restitués par l'article de l'EST REPUBLICAIN en cas de résiliation du contrat, Ne l'oubvliez pas si vous décidez de les quitter,

Là encore, la justice a prévu une procédure rapide qui s'appelle une injonction de payer lors que la dette est certaine, Si vous souhaitez la mettre en oeuvre, venez nous voir avant !


Après 9 TELECOM qui nous a généré un dossier d'une grande importance, un nouveau dossier qui s'annonce épineux... et très difficile pour les consommateurs !

Cordialement
Le service juridique

Document publié le 25-09-2006

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