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EFFICO - INTRUM JUSTITIA : les mauvaises idées...

Vendredi 24/11/2006

Nous notons avec surprise que des compagnies d'assurance comme AXA font appel à la société EFFICO ! Là encore, nous avons noté la mention de frais que nous estimons illégaux mais pas la même somme. Il a été demandé tant par EFFICO que par Maître RAFEL huissier de justice 45 € sur une somme de 354.06 €.

Nous nous intérogeons sur la gestion des créances par ces grands groupes. L'externalisation des services que nous constatons à travers ces dossiers soulèvent beaucoup de questions sur la relation entre les professionnels et les consommateurs.

Nous notons dans notre liste l'appararition de la société SFRB, basée à NEUVILLE EN FERRAIN ( 59 ) qui taxe aussi le consommateur avec l'article 32

D'ici, peu nous mettrons en ligne un récapitulatif des sociétés et du nombre de dossiers que nous gérons par société. Pour l'instant en premier , EFFICO, en deuxième INTRUM JUSTITIA puis SFRB


Mardi 22/11/2006

C'est avec un peu d'étonnement que nous constatons au vu des dossiers ouverts que la société EFFICO facture ces frais que nous estimons illégaux uniquement aux clients de 9 TELECOM. Les lettres de relance pour les autres Fournisseurs d'Accès Internet ne mentionnent pas ces frais

Nous avons demandé à la société 9 TELECOM des informations sur cette situation curieuse

30/10/2006

C'est avec beaucoup de déplaisir que nous constatons que les sociétés de recouvrement jouent un rôle croissant dans les litiges que nous gérons

Parmi celles-ci deux se distinguent par leurs actes hautement constestables.

EFFICO facture des frais illégaux en application de l'article 32 de la loi du 09/07/1991 reproduit ci-dessous :

Art. 32.
Les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'État.


Il ne faut en aucune circonstance acquitter les sommes réclamées au titre de ce fondement
juridique qui ne peut s'appliquer qu'avec un titre exécutoire ( un jugement notamment )
Il est à noter que l'huissier associé à cette société reprend dans sa demande ces frais. Sans doute un transfert de fichiers informatiques explique cette situation.
Mais que ce soit par un huissier ou par EFFICO, la somme n'est pas due
Il est important de rappeler que seules les lettres en recommandé avec AR ont une valeur légale. Les lettres simples, jamais....


Quant à INTRUM JUSTITIA, nous disposons d'injonction de payer en blanc pour la décision de justice qui rend ce document exécutoire. Cette forme de menace n'a pas plus de valeur que les lettres simples mais montre bien les procédés utilisés pour tenter de vous convaincre de payer
Là aussi, ne payez jamais cette société mais envoyez toujours votre paiement si la dette est réellement due à la société à qui vous devez de l'argent.

Il est à noter que les banques et les assurances font aussi appel à ces sociétés !

Profession d'avenir ? Recouvrer à l'amiable les créances même si elles ne sont pas dues !

Un huissier de Nancy se livre à ce petit jeu en innovant ! Il convoque les consommateurs ou écrit pour demander le paiement de factures ORANGE ou SFR en "négligeant" la prescription d'un an édictée par l'article L. 11 du Code des Postes et télécommunications eléctroniques...

Tant que vous n'avez pas de lettres en recommandé avec AR ou un vrai acte d'huissier comme par exemple, une sommation de payer remise en main propre ou une injonction de payer signée par le Président du Tribunal d'Instance, ne bougez pas !

Si vous êtes concernés, venez vite nous voir !
Nous saurons bien expliquer à cette personne comment doit se lire l'article L. 11 et l'article 1315 du Code Civil sur la preuve à apporter...

Ces situations sont de plus en plus mal vécues par des consommateurs ulcérés par ces méthodes

Nous aussi !

Cette concordance devrait pouvoir déboucher sur des actions intéressantes...

Cette page sera actualisée au fur et à mesure de nos découvertes et de nos actions

Document publié le 24-11-2006

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