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MACADAM - AUTO ECOLE en faillite : Les conseils

Cette situation est moins rare qu’il n’y paraît. Nous avons constaté la défaillance financière de 4 auto-écoles sur Nancy en 2005 dont la plus connue est celle de « réseau ékonomik conduite » Mais MACADAM, ce sont plusieurs établissements sur l’ensemble du département. Nous craignons que le nombre de victimes soit encore supérieur aux 750 recensés en août 2005… Le consommateur victime de cette auto école doit faire des démarches impératives

Première démarche :

Il faut dés maintenant récupérer son dossier au service des permis de conduire à la Préfecture ou à la sous préfecture pour l'agence de Lunéville. L’exploitant qui n’est que détenteur des dossiers ne peut en aucun cas les conserver. Téléphonez avant d'y aller. Il n'est pas sûr qu'au jour de la rédaction de cet article, ceux-ci soient déjà revenus !

Deuxième démarche :

La société serait en liquidation judiciaire suite à décision du Tribunal de commerce le 19/12/2006.
Il faut adresser un courrier recommandé avec AR dont il faut garder un double au mandataire judiciaire chargé de recenser les créances et les dettes de l’entreprise. Il faudra joindre la copie du contrat, la copie des extraits de compte où apparaissent les débits bancaires ainsi que la copie des reçus délivrés en cas de paiement en espèces. Gardez un double de ce courrier et bien sûr les originaux des preuves de paiement.

Il s'agit de Maître BRUART Pierre, 6 Allée Forêt de la Reine, 54600 VILLERS LES NANCY

Attention, un délai impératif est fixé par la loi qui est de deux mois.

Lorsque la lettre est reçue par le mandataire judiciaire, la créance est enregistrée. Le consommateur devient alors un créancier chirographaire, c’est à dire ordinaire qui ne sera payé que si il reste de l’argent après avoir payé les créanciers super privilégiés ( les salariés ), les créanciers privilégiés (impôts, ursaff, caisse de retraites) . Cela est toujours très long.

3ème démarche :

Il reste vous réinscrire dans une nouvelle auto école. Malheureusement, tout est perdu. Il faudra donc tout repayer car la nouvelle auto école n’est pas tenue par l’ancien contrat sauf si la nouvelle auto école fait un geste commercial mais rien n'est obligatoire.

4ème démarche : Si un chèque n’est pas encaissé après la liquidation judiciaire, il est possible de faire opposition le plus rapidement possible
Par ailleurs, le code validé par l’examen avant la liquidation judiciaire sera valide. Il suffira de voir avec la nouvelle auto école
Pour les heures de code prises sans passage de l’épreuve, tout est perdu.
Pour les heures de conduites, il faudra lors de la remise du livret, vérifier que toutes sont bien inscrites. En cas d’erreurs ou d’omissions, il faudra voir avec la nouvelle auto école comment faire et quelles preuves vous devrez apporter pour les faire valider si c’est possible.

Ce document sera mis à jour régulièrement en fonction des informations nouvelles que nous pourrions recevoir

Nous ajouterons que nous sommes excédés de ces faillites à répétition… et où aucune issue positive n’est envisageable

Une solution parmi d’autres pourrait consister à imposer un fonds de garantie obligatoire…

En attendant et si vous le pouvez, allez vite chercher une autre auto école car nous ne savons pas si celles qui sont en place pourront faire face….

De façon générale, vous pouvez demander si votre auto école a souscrit volontairement à une assurance ou à un fonds de garantie… Cela peut être un critère dans le choix…

Cordialement
Le service juridique

Document publié le 22-12-2006

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