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Etudes JuridiquesImprimer Envoyer par mail

Les conséquences de la loi Murcef au 11 décembre 2001 sur les relations entre la banque et son client

La loi MURCEF est intervenue à la suite de la mission de concertation sur la tarification bancaire conduite par Benoît Jolivet qui n?a pas abouti à un consensus total entre les représentants des banques et les organisations représentatives des consommateurs qui siègent au Conseil national de la consommation, dont l?UFC-QUE CHOISIR.

En raison de la longueur de ce mémoire, nous préférons vous le présenter en format PDF afin de vous permettre une lecture plus agréable.



Document mis à jour le 14-11-2004
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