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La lutte contre les frais abusifs des banques

Extrait de notre logiciel CONSOMédia2000, Ce jugement sur des chèques rejetés devrait vous intéresser

Si vous êtes confrontés à ces situations, les textes devraient vous permettre d?améliorer votre raltion avec la banque?



Banque - Frais bancaires - Interdiction bancaire



Mme Maryline M. est titulaire d'un compte bancaire n° 27497 ouvert au C.., sur lequel est versé son salaire. Le 05 février 1997, deux chèques respectivement de 673,96 Francs et de 220,56 Francs ont été rejetés par sa Banque, faute de provision suffisante, ainsi qu'un prélèvement de 200,00 Francs.

Par acte d'huissier du 15/05/1997, Mme Maryline M. a fait assigner la SA C. en paiement :

- de la somme de 1.272,53 Francs représentant des frais prélevés sur son compte par l'organisme bancaire,

- de la somme de 240, 00 Francs correspondant au règlement de timbres amende, suite à deux interdictions d'émettre des chèques, avec intérêts de droit à compter de l'assignation,

- de la somme de 5.000,00 Francs à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir pu émettre de chèques pendant plus de 2 mois,

- des dépens engendrés par la présente instance.

Elle prétend bénéficier, depuis le 23 novembre 1994, d'une autorisation de découvert contractuel de 3.000,00 Francs qui n'a jamais été résiliée. Elle affirme avoir consulté la position de son compte sur l'automate du C. les 15 et 23 janvier 1997 ; qu'elle était alors en situation normale.

Elle ajoute que le relevé de compte fait apparaître, à la date du 05 février 1997, un solde créditeur de 1.626,53 Francs, suite au versement de son salaire.

Elle soutient donc que la SA C. disposait de la provision préalable, certaine et disponible exigée par le décret loi de 1935.

La SA C. réplique que les deux chèques contestés ont été présentés en compensation le 04 février et ont été rejetés le 05 février. Elle précise que le virement de salaire est intervenu le 05 février et qu'elle ne pouvait en avoir connaissance que le 06 ; qu'en conséquence, il n'y avait pas de provision disponible et préalable.

Elle souligne qu'à la date de présentation du chèque de 220,56 Francs, le compte de la cliente présentait un solde débiteur de 4.068,00 Francs.

Elle se réfère également à une lettre du 21/02/1997, adressée à Mme M., lui précisant que son compte présentait un solde débiteur, largement au-dessus de l'autorisation consentie.

Elle conclut au débouté de la demanderesse et sollicite reconventionnellement la somme de 1.500,00 Francs, au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que la condamnation aux dépens.

Par jugement avant dire droit du 15/12/1997, le Tribunal enjoint Mme Maryline M. :

- d'indiquer les dates d'émission des chèques rejetés,

- et de communiquer les relevés mensuels de sa banque faisant apparaître les titres litigieux, ainsi que leurs dates de rejet ;

et lui demande notamment de préciser à quel bénéficiaire le prélèvement de 200,00 Francs refusé était destiné afin de le répertorier sur le détail de compte.

Pour ce faire, les débats sont réouverts à l'audience du 19 janvier 1998.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Attendu qu'en application de l'article 3 du Décret-Loi du 30 octobre 1935, la charge de la preuve de la provision, en cas de contestation, pèse sur le tireur ;

Attendu que toute somme inscrite au crédit du compte de dépôt vaut provision, ainsi qu'une ouverture de crédit consentie par le tiré, même si elle n'a pas été concrétisée par un écrit ou traduite par un avoir en compte ;

Attendu que la provision doit exister au jour, sinon de la création, du moins de l'émission du chèque ;

Attendu que lorsqu'elle est constituée par un ordre de virement, c'est la date de l'ordre, et non celle de la date de valeur qui doit être prise en considération ;

Attendu, en l'espèce, qu'il ressort des pièces produites aux débats que l'ordre de virement du salaire de Mme Maryline M. a été donné le 31/01/1997, pour un montant de 4.600,98 Francs ;

Attendu, par ailleurs, qu'une facilité de caisse, sous la forme d'un découvert bancaire, a été accordé par le C. à Mme M. pour un montant de 3. 000, 00 Francs ;

Que cette Convention en date du 23/11/1994 n'a pas été révoquée ;

Attendu que deux chèques respectivement de 673,96 Francs et 220,46 Francs, ainsi qu'un avis de prélèvement de 200,00 Francs ont été rejetés par l'établissement bancaire pour défaut de provision, le 05/02/1997 ;

Attendu que les chèques litigieux ont été présentés en compensation le 04 février 1997 et que le prélèvement mensuel du crédit FACET a été sollicité le 05/02/1997 ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites au dossier qu'une provision suffisante et préalable existait sur le compte de dépôt N° 27497, sous la forme de la rémunération de Mme M. (4.600,98 Francs) et de l'ouverture de crédit (3.000,00 Francs) ;

Qu'en conséquence, le rejet du prélèvement et des chèques par le tiré, pour provision insuffisante, n'était pas justifié et s'analyse en une faute dans l'exécution du contrat de mandat ;

Vu l'article 1147 du Code Civil ;

Attendu que l'établissement bancaire qui, ayant provision et en l'absence de toute opposition, s'abstient, à la suite d'une erreur, de payer un chèque sur ses caisses est tenu pour responsable du dommage résultant pour le tireur du défaut d'exécution de l'ordre et de l'atteinte portée à son crédit ;

Attendu que l'évaluation du préjudice subi par Mme M. se décompose de la façon suivante :

- frais divers dont

* commission refus prélèvement FACET 130,00 F.

* commission lettres d'injonction (2) 106,00 F.

* commission refus de chèques (2) 380,02 F.

* frais recommandé injonction 26,50 F.

* ouverture dossier interdiction de chèque 130,01 F.

soit la somme de 772,53 Francs ;

- pénalités libératoires (2) afin de recouvrer la faculté d'émettre des chèques: 240,00 F.

Attendu que Mme M. nia pas pu émettre de chèques sur son compte de dépôt jusqu'à la régularisation des comptes de l'établissement financier ;

Que cette procédure d'interdiction bancaire, non justifiée, a porté atteinte à son crédit auprès des tiers ;

Qu'il convient, à ce titre, de lui octroyer la somme de 1.500,00 Francs de dommages et intérêts ;

Attendu qu'en application de l'article 1153-1 du Code Civil, la condamnation à indemnité emporte intérêts au taux légal, à compter du prononcé du jugement; que les intérêts commenceront donc à courir sur la somme de 2.512,53 Francs, à compter du 30/03/1998;.

Attendu que, reconventionnellement, le C. sollicite l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Attendu qu'ayant perdu le procès, il ne saurait obtenir la condamnation du demandeur à payer une somme d'argent à ce titre ;



DÉCISION

Par ces motifs, le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

- condamne La SA C. à payer à Mme Maryline M. la somme de DEUX MILLE CINQ CENT DOUZE Francs et CINQUANTE TROIS Centimes (2.512,53 francs), à titre de dommage et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du 30 mars 1998,

- rejette le surplus des demandes,

- condamne La SA C. aux dépens.



[TI Moulins - 30 mars 1998]

Source : UFC-Que Choisir Moulins

Document mis à jour le 02-04-2005
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