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Banques : La curiosité injustifiée !

La lutte contre le blanchiment ou le terrorisme a bon dos?

Nancy, le 17/04/2011





Caisse d'Epargne : Le retour !



Nous avons été alertés par plusieurs consommateurs sur un nouveau questionnaire envoyé par cette banque dans le cadre de la lutte enti terrorisme.



Nous publions sur le site de combat www.ufcnancy.org dans la rubrique "scandales" le questioonnaire reçu et la très belle lettre que nous a adressée un consommateur !



Ne repondez pas !



Outre que les questions sont assez étonnantes, la donne n'a pas changé. Nous espérions que cette curiosité déplacée serait calmée mais apparemment le printemps reveille les ardeurs de la banque....



Si vous estimez que cela est insupportable, vous pouvez toujours changer de banque et aller ailleurs !



Si la Caisse d'Epargne perd de nombreux clients, cela devrait calmer le jeu....



Vous pouvez aussi suivre les indications en fin de cet article pour demander à quel titre vous êtes considérés comme blanchisseur ou terroriste....





Nancy, le 09/12/2010



Après la Caisse d'Epargne, la Banque Populaire souhaite vérifier si ses clients sont des terroristes ou des blanchissseurs !



Ne répondez pas au questionnaire et utilisez la lettre type qui est à la fin de cet article !



La réponse de la banque nous intéresse !



Cordialement

Le service juridique





Nancy, le 06/04/2010



Nous publions sur notre site de combat la réponse officielle de la Caisse d'Epargne qui tente d'expliquer à un vieux client pourquoi il a reçu cette demande !



Ne ratez pas ce document qui est en page accueil du site www.ufcnancy.org dans un article intitulé "la trop grande curiosité des banques"





Nancy, le 20/03/2010



Nous avons recueilli des documents de la Caisse d?Epargne et du Crédit Agricole qui nous laisse songeur. Depuis la loi 2009-104 du 29/01/2009, il a été mis en place tout un arsenal pour lutter contre le blanchiment ou le terrorisme. A ce titre, les banques ont de nouvelles obligations lorsque les opérations ou les clients semblent suspects.



Mais il semble que certaines ont sauté sur l?occasion pour enrichir leurs bases de données ! La caisse d?Epargne se distingue en la matière car elle va jusqu?à demander des renseignements sur les enfants !!! Il est mis en ligne sur notre site de combat les deux imprimés reçus par des adhérents. www.ufcnancy.org





Le Crédit Agricole en demande moins mais nous aurions apprécié que les fondements juridiques indiqués soient justes ! Il est indiqué en bas de la page que la demande est faite en application de l?article L. 561-5 du Code Monétaire et Financier. Or cet article concerne EXCLUSIVEMENT les ouvertures de compte tout comme les autres références citées dans ce courrier !!!



Vous trouverez en fin d?article les conseils pour envoyer une belle lettre à votre banque



Pour que la situation soit claire, nous reproduisons ci-dessous les textes concernés.

Il est utile de citer l?article L. 561-6 du Code Monétaire et Financier



Article L561-6



Avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent sur ce client.

Pendant toute sa durée et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ces personnes exercent sur la relation d'affaires, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur client.



Celui-ci est complété par l?article R. 561-12 du même Code



Article R561-12



Créé par Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 1

Pour l'application de l'article L. 561-6, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 :



1° Avant d'entrer en relation d'affaires, recueillent et analysent les éléments d'information, parmi ceux figurant sur la liste dressée par un arrêté du ministre chargé de l'économie, nécessaires à la connaissance de leur client ainsi que de l'objet et de la nature de la relation d'affaires, pour évaluer le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;



2° Pendant toute la durée de la relation d'affaires, assurent une surveillance adaptée aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en vue de conserver une connaissance adéquate de leur client ;



3° A tout moment, sont en mesure de justifier aux autorités de contrôle l'adéquation des mesures de vigilance qu'elles ont mises en ?uvre aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présentés par la relation d'affaires.



Et pour compléter la gamme, il fallait un arrêté !



ARRETE



Arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme



Article 1 .

En application de l'article R. 561-12, les éléments d'information susceptibles d'être recueillis pendant toute la durée de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme peuvent être :



1° Au titre de la connaissance de la relation d'affaires :

― le montant et la nature des opérations envisagées ;

― la provenance des fonds ;

― la destination des fonds ;

― la justification économique déclarée par le client ou le fonctionnement envisagé du compte.



2° Au titre de la connaissance de la situation professionnelle, économique et financière du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif :

a) Pour les personnes physiques :

― la justification de l'adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis ;

― les activités professionnelles actuellement exercées ;

― les revenus ou tout élément permettant d'estimer les autres ressources ;

― tout élément permettant d'apprécier le patrimoine ;

― s'agissant des personnes mentionnées aux I, II et III de l'article R. 561-18, les fonctions ou tout élément permettant d'apprécier la nature des liens existants entre ces personnes ;

b) Pour les personnes morales :

― la justification de l'adresse du siège social ;

― les statuts ;

― les mandats et pouvoirs ;

― ainsi que tout élément permettant d'apprécier la situation financière ;

c) Pour les structures de gestion d'un patrimoine d'affectation sans personnalité morale, d'une fiducie ou de tout autre dispositif juridique comparable relevant du droit étranger, un document justifiant la répartition des droits sur le capital ou sur les bénéfices de l'entité au nom de laquelle l'ouverture d'un compte ou l'exécution d'une opération



MAIS la banque a oublié le reste, c'est-à-dire les cas où cette demande ne s?impose pas !



Cela va concerner autant les clients que les opérations financières



Article L561-9



I.-Lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme leur paraît faible, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 peuvent réduire l'intensité des mesures prévues à l'article L. 561-6. Dans ce cas, elles justifient auprès de l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 561-36 que l'étendue des mesures est appropriée à ces risques.

II.-Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ne sont pas soumises aux obligations prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6, pour autant qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, dans les cas suivants :

1° Pour les clients ou les produits qui présentent un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat ;

2° Lorsque le client est une personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 561-2, établie ou ayant son siège en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La liste de ces pays est arrêtée par le ministre chargé de l'économie.

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent des informations suffisantes sur leur client à l'effet de vérifier qu'il est satisfait aux conditions prévues aux deux précédents alinéas.



En outre l?article R. 312-2 du Code Monétaire et Financier est lui moins rigoureux !



R. 312-2 Code Monétaire et Financier

Le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel portant sa photographie. Les caractéristiques et les références de ce document sont enregistrées par le banquier.



Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'adresse de l'organisme d'accueil figurant sur la carte nationale d'identité en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité vaut justification du domicile.

En conclusion, cette banque considère tous ses clients comme des terroristes en puissance ce qui est assez surprenant !



Cet article est en fait un double de celui cité par le Crédit Agricole



Article L. 561-5

I.-Avant d'entrer en relation d'affaires avec leur client ou de l'assister dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires par des moyens adaptés et vérifient ces éléments d'identification sur présentation de tout document écrit probant.

Elles identifient dans les mêmes conditions leurs clients occasionnels et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires, lorsqu'elles soupçonnent que l'opération pourrait participer au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque les opérations sont d'une certaine nature ou dépassent un certain montant.

II.-Par dérogation au I, lorsque le risque de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, il peut être procédé uniquement pendant l'établissement de la relation d'affaires à la vérification de l'identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif.



Nous vous conseillons de refuser de communiquer les documents demandés. Vous pouvez adresser un courrier qui précisera à quel titre la banque fait application de l?article L. 561-6 du Code Monétaire et Financier alors que l?article L. 561-9 et L. 561-5 leur permettent de ne pas demander toutes ces informations surtout quand on est client depuis des années !



Il suffit de rappeler que vous êtes client depuis l?année?.



Que la relation juridique et financière n?a jamais posé de souci tant pour des opérations de blanchiment que de terrorisme



Que vous demandez à quel titre il vous est appliqué l?article L. 561-6 du Code Monétaire et Financier alors que les articles L. 561-5 et L. 561-9 vous en dispensent à l?exception de fournir une pièce d?identité à l?ouverture d?un compte.



Que vous attendez une réponse basée sur des fondements juridiques précis et rigoureux avant de renvoyer le questionnaire indiscret.




Pour les clients qui ont déjà fourni ces informations, la banque a ainsi une vue globale de votre situation? Cela peut donner des idées?



Nous finirons avec cet article sur une curiosité. Une auditrice a reçu un questionnaire du Crédit Lyonnais lui demandant de tester ses connaissances en matière d?épargne? Quelle bonne idée ! Cela a permis à la banque de connaître les produits financiers qu?elle connaît et ainsi d?améliorer ses connaissances mais cela présente aussi l?avantage ? pure hypothèse bien sûr ? d?avoir un écrit qui pourrait être opposé à la cliente en cas de litige !

Ne répondez JAMAIS à ce type de questionnaire !



Pour finir momentanément cet article, nous vous demandons de nous informer des suites de votre courrier et si vous avez reçu des demandes d'autres banques que celles citées, nous sommes preneurs !

Document mis à jour le 17-04-2011
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