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Assurance emprunteur : La décision du Conseil d'Etat

Après plusieurs années d'attente, le Conseil d'Etat a donné raion à notre fédération pour la non distribution de bénéfices pour ce type de contrat. La situation est actuellement bloquée.

Nancy, le 24/03/2013



La situation n'a pas évolué depuis le dernier message. Il est vain d'espérer que vous obteniez à l'amiable un quelconque versement. La saisine des tribunaux donnera un résultat mais sera susceptible d'appel quelque soit la décision. D'autres recours sont lancés comme la saisine du régulateur du secteur ou l'Autorité du contrôle Prudentiel. Un délai de 18 mois est un minimum.



Ces moyens mis en ?uvre ne changeront rien pour vous dans l'immédiat. Il est donc inutile de faire quoi que ce soit et en particulier par la voie judiciaire.



Si un résultat positif émerge de cette situation, la reprise médiatique sera telle que vous ne pourrez pas le rater !



Par contre, nous rappelons que nous avons ouvert un site Internet dédié à la vérification du Taux Effectif Global des prêts immobiliers. Une partie de ce site, réservée aux adhérents, vous permet d'accéder à des informations concrètes qui vous permettront de bénéficier de nos conseils et de pouvoir agir en cas d'erreur.



Il s'agit du site www.ufcnancy.biz



Cordialement

Le service juridique



Nancy, le 27/12/2012



Il n'y a plus beaucoup d'espoir que les consommateurs touchent un seul centime des bénéfces réalisés par les banques et les assurances au titre de l'assirance emprunteur à titre amiable.



Les réponses ministérielles renvoient vers les tribunaux et un arrêt du Conseil d'Etat en date du 5 mai 2010 complique encore la chose...



La page mis en ligne sur le site de combat www.ufcnancy.org a été actualisée avec cet arrêt.



Cela prendra du temps...



Nancy, le 25/07/2012



Vous trouverez sur notre site de combat www.ufcnancy.org un dossier complet vous expliquant l'historique de la situation, l'arrêt du Conseil d'Etat et des conseils pour commencer à demander des comptes à votre banque ou votre assureur.



Cela concerne les prêts à la consomation ou immobiliers avant mai 2007.



Suivez bien les conseils et tenez nous informés.



Cordialement

Le service juridique

Document mis à jour le 24-03-2013
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