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LES HUISSIERS SONT-ILS HORS LA LOI ?

Extrait d'un courrier envoyé par l'Union Fédérales des Consommateurs Que Choisir Nancy à un député nancéien :

Monsieur Jean-Jacques DENIS
Député de Meurthe et Moselle

Monsieur Le Député,


Notre association agit depuis 20 ans pour l’existence et le respect du droit de la consommation. Notre rôle statutaire est double :
informer le consommateur de ses droits (rôle préventif)
défendre ses intérêts lorsque le droit n’est pas respecté par les professionnels.

Nous avons ainsi examiné plusieurs dossiers où des particuliers contestent certains frais d’huissiers appliqués à des sommes recouvrés lors de l’exécution de jugement : ces litiges sont apparus suite à la parution le 12/12/1996 du décret n° 96-1080 : celui-ci prévoyait notamment dans ses articles 10, 11 et 12, la possibilité pour les huissiers de prélever des frais non seulement, sur les débiteurs mais aussi sur les créanciers(1).

Dès février 1997, ce décret a fait l’objet de recours devant le Conseil d’État pour annulation des articles 10,11 et 12 : cette haute juridiction a annulé ces articles par décision du 05/05/1999, au motif que " les articles 10, 11 et 12 du décret attaqué, qui forment un ensemble indivisible, sont entachés d'illégalité et doivent être annulés " .

En application équitable de la répétition de l’indu (art. 1153,1235 et 1576 du code civil), les huissiers sont donc actuellement tenus de rembourser les sommes indûment perçues, majorées des intérêts au taux légal.

Nous avons commencé à diffuser cette information juridique très importante pour tous les consommateurs victimes de cette facturation, codifiée de manière discrète sous la seule mention D.P. 10. Elle a fait l’objet de deux articles dans QUE CHOISIR de juillet/août 1999(2) et septembre 1999 (3).

Notre courrier est motivé par la lecture sur le site internet de l’Assemblée Nationale du vote intervenu le 09 juin 1999 à 1 heure du matin. Un sous amendement a été présenté par M. GOUZES pour exonérer de tous remboursements les huissiers ! Cette proposition a été soutenue par M. Daniel VAILLANT, Ministre chargé des relations avec le parlement qui a, à la tribune, tenu des propos particulièrement déplaisants (4). Nous vous joignons une copie succincte de ces débats, où nous nous sommes permis de surligner les interventions qui nous paraissent les plus significatives.

Ce texte a été voté à la grande surprise de M. GOUZES avocat de profession. Il convient de relever que le groupe Démocratie Libérale a voté contre, soulevant l’immoralité du procédé (" pourquoi les créanciers devraient-ils payer pour récupérer leurs biens légitimes ")

Persuadés que nous étions dans un état de droit, nous sommes effarés par l’attitude du groupe socialiste et les propos tenus lors ce de débat pour aider ces " pauvres huissiers ". Si le texte était voté au Sénat, il permettrait à cette profession de s’amnistier de tous remboursements... de sorte que le consommateur ayant une décision de justice en sa faveur, aurait non seulement malgré ce titre exécutoire recouvré une somme inférieure à celle allouée par la Justice, mais verrait l’auxiliaire de justice, dont l’action est reconnue comme abusive et illégale, amnistié de toutes les conséquences de ses actes volontaires !

Nous ne pouvons croire que vous cautionnez de tels actes iniques, contraires à l’esprit même de la loi, et annihilant les effets d’une décision du Conseil d’État.

C’est pourquoi nous vous demandons de faire en sorte que cette injustice ne soit pas réalisée.

Cette position est celle de l’ensemble du mouvement regroupé dans la structure fédérale QUE CHOISIR, décidé, si besoin était, à agir.

Espérant que vous aurez à cœur de soutenir notre cause, qui est celle des principes élémentaires de l’équité, veuillez croire, Monsieur Le Député à l’expression de nos très respectueuses salutations.

Le Président
M. Guy GRANDGIRARD


(1) Contradiction flagrante avec l’article 1248 du Code civil : "Les frais du payement sont à la charge du débiteur".

(2) Les huissiers en sont pour leurs frais ( Extrait de QUE CHOISIR - juillet août 1999 - page 5 )
Passé inaperçu, l' arrêt du Conseil d'État du 5/5/1999 est pourtant capital : il annule trois articles du décret du 12/12/1996 sur les frais d'huissiers. Quand ils recouvraient ou encaissaient des sommes dues par un débiteur, ce texte les autorisait éventuellement à prélever des frais auprès du créancier en plus d'un droit « perçu au près du débiteur ». Une disposition que le Conseil a annulée. Motif ? Elle va à l'encontre de la loi du 9/7/1991 sur les procédures d'exécution indiquant que les frais d'un recouvrement forcé sont par principe « à la charge du débiteur » (art. 32).
Les créanciers indûment taxés pourront donc exiger la restitution des sommes versées à l'huissier sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil (répétition de l'indu). La Chambre nationale des huissiers indique « ne pas vouloir communiquer sur le sujet : tout cela reste pour l' instant confidentiel ! ». Elle garantit cependant que « tous les huissiers (...) sont au courant de cette annulation ».

(3) Les huissiers trop pressés ( Extrait de QUE CHOISIR - septembre 1999 - page 4 )
Un décret de décembre 1996 autorisait les huissiers, requis pour recouvrer des sommes auprès de débiteurs, à prélever des frais auprès des créanciers. Mais dans un arrêt du 5 mai dernier, le Conseil d'État annulait cette disposition. Les huissiers ont immédiatement fait le siège de l'Assemblée nationale pour qu'elle vote un texte empêchant tout recours de la part des créanciers qui auraient eu à payer ces frais illégaux ! Dès le 9juin, les députés adoptaient une loi validant a posteriori, les frais perçus entre le décret de décembre 1996 et la décision d'annulation du Conseil d' État de mai 1999. Aujourd'hui, pour couper court à toute demande de remboursement, les huissiers ont vite fait de sortir ce texte ! Or, il n'est pas définitif puisqu'il doit encore passer devant le Sénat en octobre prochain. Les créanciers sont donc encore fondés à demander le remboursement des sommes injustement perçues.

(4) Extrait :
"Le Conseil d'Etat vient, dans un arrêt du 5 mai 1999, d'annuler les dispositions qui permettaient de prélever un droit sur le créancier. Je crains donc que, si les huissiers, faute de rémunération décente, ne peuvent plus faire leur travail, le marché du recouvrement ne soit transféré, dans le meilleur des cas, aux sociétés de recouvrement, incontestablement plus chères, et, dans le pire des cas, à la pure force privée. On sait que cela existe et que, trop souvent, déjà, on fait intervenir des " gros bras " pour les expulsions ou les recouvrements de créances, au mépris du respect du droit et de la dignité humaine. Naturellement, je sais qu'aucun d'entre vous ne souhaite qu'on en arrive à de telles extrémités."

LES RÉACTIONS ET RÉPONSES REÇUES

 

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